Article 1 - Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à la location pour une ou plusieurs nuités d’une des suites de La Douce Halte (568, chemin de la Largerie à St Ouen des toits 53410)
Les Conditions Générales de Vente sont réputées avoir été lues et acceptées par le client au moment de sa réservation en ligne et lors de la signature de son contrat. Le locataire signataire du présent contrat conclut pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 2 - Le Client signataire du contrat doit avoir plus de 18 ans, majorité légale fixée en France, et être habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité.
Article 3 - Conclusion du contrat de réservation
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir un acompte de 30 % du prix du séjour avec un minimum d’une nuitée par suite retenue. Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors taxe de séjour.
Article 4 - Règlement du solde et moyens de paiement
Le solde est à régler 7 jours avant l’arrivée à La Douce Halte, sauf réservation de dernière minute. Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire ou au prestataire de la prestation.
Les moyens de paiement acceptés pour le règlement du solde ou de la réservation sont :
- Carte bancaire
- Virement (titulaire du compte : N ou JM Fréard- La Douce Halte – IBAN : FR76 1790 6000 9096 4232 1844 176 BIC : AGRIFRPP879)
- Chèques (à l’ordre de La Douce Halte)
Article 5 - Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès de La Douce Halte. Cette taxe de séjour devra être réglée, dès l’arrivée. Elle sera reversée à « Laval Agglo » dont dépend La Douce Halte.
Article 6 - Conditions d’annulation
Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou e-mail adressé au propriétaire.
- Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 7 jours avant le début du séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire. Si aucun acompte n’a été versé lors de la réservation, les 30% qui auraient pu être demandés reste dû. Le client fera parvenir au propriétaire la somme de 30% de la réservation.
- Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début de séjour, l’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le paiement du solde du prix du séjour (si il n’a pas été réalisé). Si aucun acompte n’a été versé lors de la réservation, la totalité du séjour est dû.
- Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses suites. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour. Si aucun acompte n’a été versé lors de la réservation, la totalité du séjour est dû.
- En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un occupant inscrit, le séjour sera intégralement remboursé sur justificatif médical ou certificat de décès.
En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un membre de la famille ne séjournant pas à La Douce Halte, le séjour sera reporté sans frais dans les 12 mois suivant l’annulation, sur justificatif médical ou certificat de décès uniquement.
Article 7 - Annulation par le propriétaire
Si le propriétaire annule le séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception et lecture. Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées ou bénéficiera d’un report du séjour à une date ultérieure, dans les 12 mois suivant l’annulation.
Article 8 - Modification du séjour
Une modification du séjour (date, durée ou hébergement) est possible selon les disponibilités au moment de la demande, avec ajustement éventuel du tarif. Cependant, aucun remboursement ne sera possible.
Article 9 - Capacité d’accueil
Le nombre de 2 personnes par suite correspond à l'occupation maximale autorisée compte-tenu de l'équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d'assurance. Nous nous réservons le droit de refuser les personnes supplémentaires majeures ou d'annuler la location.
Article 10 - Prestations
La Prestation standard : elle comprend la mise à disposition de la suite réservée à partir de 17h le jour de l'arrivée (en cas d’arrivée tardive, merci de prévenir dans les plus brefs délais par téléphone au 06.24.90.01.39).
Les lits sont faits à l'arrivée et les serviettes de toilettes et peignoirs ainsi que des produits d’accueil sont fournis.
Il est demandé de quitter la suite louée à 11h, le jour du départ.
Le ménage est inclus dans la prestation. Malgré tout, il est demandé aux locataires de rendre le logement dans un état décent (WC nettoyés, vaisselle faite et rangée).
Les prestations optionnelles : toutes les options présentes sur notre site internet sont à réserver de préférence lors de la réservation. En cas de demande particulière, merci de bien vouloir nous contacter par mail ou par téléphone.
Article 11 - Animaux domestiques
Les animaux domestiques ne sont pas autorisés dans les suites de La Douce Halte. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 - Wifi
La Douce Halte met à la disposition de ses clients un accès internet en wifi. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soient pas utilisées à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers, piratage et/ou de téléchargement illégal protégé par un droit d’auteur par le Code de la propriété intellectuelle. Le choix d’utiliser le wifi s’effectue sous l’entière responsabilité du client et dégage le propriétaire de toute responsabilité concernant son utilisation.
Article 13 - Utilisation des lieux
Le respect d'un certain art de vivre est demandé à tous les hôtes pour garantir la quiétude du lieu et le confort de ses hôtes.
Il est interdit de fumer dans les suites. Il est possible de fumer à l'extérieur en vous assurant de ne pas gêner les hôtes voisins. Des cendriers seront disponibles à la demande.
Nous vous demandons de faire un usage conforme des lieux lié à leur destination, et de rendre en bon état les suites et leurs équipements.
Article 14 - Loi RGDP
Lors de la réservation d’un séjour dans une de nos suites, votre nom, prénom, adresse, email et téléphone, nommé ci-après « données » sont collectées afin d’établir une facture en fin de séjour. Ces données sont gardées après votre départ à des fins commerciales et de newsletters. Cet usage est strictement réservé à La Douce Halte. Les données ne sont et ne seront jamais données à une tierce personne. En acceptant nos conditions générales de vente vous acceptez que La Douce Halte garde ces données et communique avec vous par e-mail sur notre activité. À tout moment vous pouvez demander le retrait de vos données de notre fichier. Ceci sera effectué dans les 24 heures suivant votre requête et vous recevrez une confirmation par e-mail de leur suppression. Notre fichier de données est en conformité avec les recommandations de la CNIL.
Article 15 - Assurance et responsabilité
- Du client : Il doit être titulaire d'une assurance de responsabilité civile.
- De l'établissement : La responsabilité de La Douce Halte, au-delà de sa responsabilité légale n’est pas engagée en cas de : vol, perte ou dommage, de quelque nature qu'il soit, pendant ou après un séjour, panne ou mise hors service des équipements technique, oublis d'effets personnels à l'intérieur du logement lors de la libération des lieux. Dans ces cas, aucun remboursement ou indemnité ne pourra être réclamé. En outre, La Douce Halte ne peut être tenue responsable des aléas météorologiques, des aléas dus à l’environnement de la campagne.
Article 16 - Litiges
Toute réclamation concernant un séjour doit être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 10 jours qui suivent le séjour et adressée à La Douce Halte. En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Laval est reconnue.